Conditions générales 

Version du 1er mai 2024 © Union Swiss Brokers Holding AG, mai 2024 

1.1.

Les présentes conditions générales («CGV») ’s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Union Swiss Brokers Holding AG (ci-après «USB» ou «courtière en assurances») et le preneur ’d’assurance (ci-après «client»). Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat, selon le site web d’USB, sont applicables. USB se réserve expressément le droit de modifier les CGV à tout moment. 

1.2.

USB est une courtière en assurances indépendante pour toutes les branches d’assurance. Elle conclut des contrats de collaboration avec des compagnies d’assurance aux meilleures conditions possibles. USB peut agir de manière indépendante (mandat propre) ou pour le compte de courtiers en assurances tiers (mandat de co-courtage). 

1.3.

USB, ses conseillers ainsi que tous les co-courtiers disposent chacun d’une inscription en tant que courtiers en assurances auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), conformément à l’article 42 de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA). 

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des activités commerciales d’USB dans le domaine de la vérification, de la conception, de la gestion, de l’administration et de l’intermédiation de produits et services d’assurance dans l’intérêt de ses clients. 

3.1.
Un contrat distinct d’intermédiation en assurances (contrat principal) est conclu entre USB et le client. Ce contrat autorise USB à obtenir des offres et à négocier avec les compagnies d’assurance. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat principal et doivent être remises au client avant la conclusion du contrat principal. Les conditions dérogatoires aux présentes CGV ne sont valables que si elles sont établies par écrit et d’un commun accord. Avec la conclusion du contrat principal, les CGV sont également considérées comme acceptées. 

3.2.
Les offres d’USB sont sans engagement, sauf si USB émet expressément une offre ferme. L’offre est considérée comme acceptée dès que le client la retourne signée, déclare son acceptation par voie électronique ou réceptionne le service correspondant. 

4.1.
USB fournit divers services dans le domaine des assurances, y compris le conseil, l’intermédiation ainsi que l’élaboration d’analyses personnalisées et de portefeuilles d’assurances sur mesure. L’expertise d’USB et de ses co-courtiers s’étend aux assurances pour les personnes physiques et morales et couvre toutes les assurances de personnes, de biens, de patrimoine et de vie. 

4.2.
Au nom et pour le compte du client, USB sollicite des offres auprès des compagnies d’assurance et conclut les prestations d’assurance correspondantes après l’accord du client. Pour la détermination et l’évaluation des prestations d’assurance, seules les polices originales, les conditions générales d’assurance (CGA) en vigueur de la compagnie d’assurance concernée ainsi que les questionnaires soumis et complétés par les clients sont déterminants. 

4.3.
En outre, USB ou, en cas de mandat de co-courtage, le co-courtier conformément au contrat principal, peut assurer la gestion des assurances déjà conclues dans l’intérêt du client (mandat d’assurance). Cela comprend les prestations suivantes: analyse et évaluation des risques, définition des valeurs cadres de l’assurance, conseil juridique et assistance en cas de sinistre du client assuré. 

5.1.
USB dispose d’accords de collaboration avec toutes les compagnies d’assurance agréées en Suisse, mais n’est liée à aucune compagnie d’assurance ni juridiquement, ni économiquement, ni d’aucune autre manière, conformément à la législation suisse sur la surveillance des assurances (LSA). 

5.2.
USB négocie des contrats d’assurance pour les compagnies suivantes (par ordre alphabétique): ASGA, Allianz Suisse, Asisa, AXA, Baloise, CAP Protection juridique, Coop Protection juridique, Dextra, Emmental Assurance, Epona, Fortuna, Generali, Assurance des bâtiments du canton de Berne, Helsana, Helvetia, Liechtenstein Life, Medpension vsao, la Mobilière, ÖKK, Orion, Pax, Protekta, Servisa, Solida, Swiss Life, Sympany, Tellco AG, TSM Assurances, Vaudoise, Visana, Zurich. Cette liste n’est pas exhaustive. La liste complète peut être consultée sur www.unionsb.ch/partenaires. 

5.3.
USB ou, en cas de mandat de co-courtage, le co-courtier conformément au contrat principal, gère les contrats d’assurance du client en collaboration avec les compagnies d’assurance compétentes. USB ou le co-courtier conformément au contrat principal, fournissent également des prestations visant à alléger partiellement la charge de travail des compagnies d’assurance. 

Lorsque cela semble utile et nécessaire pour remplir des tâches éventuelles du contrat principal en dehors de la Suisse, USB ou, en cas de mandat de co-courtage, le co-courtier conformément au contrat principal est autorisé, après consultation avec le client, à collaborer avec un courtier en assurances local à l’étranger. 

7.1.
Le recouvrement de la prime d’assurance du client (preneur d’assurance) est généralement effectué directement par la compagnie d’assurance. 

7.2.
USB convient d’une commission ou d’un courtage conforme aux usages du marché pour l’intermédiation en assurance, qui est versé(e) par la compagnie d’assurance. La commission est calculée en pourcentage de la prime d’assurance payée par le client et est incluse dans les primes proposées par les compagnies d’assurance. Dans le domaine des assurances-vie, USB ou, en cas de mandat de co-courtage, le co-courtier conformément au contrat principal perçoit une commission de conclusion. 

7.3.
Pour des prestations de conseil supplémentaires fournies à la demande du client, USB ou, en cas de mandat de co-courtage, le co-courtier conformément au contrat principal et le client conviennent préalablement d’une rémunération distincte. 

7.4.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA applicable. USB décline toute responsabilité quant à la déclaration et au paiement en bonne et due forme d’éventuelles taxes par le client. 

Lors de la conclusion du contrat, un conseiller personnel est attribué au client. Il s’agit d’un conseiller d’USB ou, en cas de mandat de co-courtage, du co-courtier conformément au contrat principal. 

9.1.
Les informations fournies par les conseillers d’USB et/ou, en cas de mandat de co-courtage, par le co-courtier conformément au contrat principal reposent sur leur expérience de longue durée en tant qu’intermédiaires en assurance. Toutefois, ces informations ne sauraient remplacer un conseil juridique, financier ou fiscal dispensé par des avocats, des conseillers financiers, des experts fiscaux ou les autorités compétentes. 

9.2.
USB ou, en cas de mandat de co-courtage, le co-courtier conformément au contrat principal est responsable en cas de négligence, d’erreur ou de renseignements inexacts liés à l’activité d’intermédiation. Dans ce cas, le client doit adresser sa réclamation par écrit à la direction concernée, conformément au contrat principal.

USB garantit que toutes les données personnelles traitées dans le cadre de l’initiation, de l’exécution et de la résiliation du contrat principal sont traitées conformément aux principes de la loi suisse sur la protection des données (LPD). En ce qui concerne la protection et la sécurité des données, il est également fait référence à la déclaration de protection des données actuellement en vigueur d’USB ainsi que, le cas échéant, à celle du co-courtier conformément au contrat principal. 

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties par écrit et par lettre recommandée avec un préavis de deux mois à la fin d’un mois. Si nécessaire, USB informe les compagnies d’assurance concernées après l’expiration du délai de préavis et met fin au mandat. 

12.1.
Le contrat principal est régi par le droit matériel suisse.

12.2.
Tous les litiges découlant des présentes CGV et du contrat principal, y compris ceux concernant la validité, les effets juridiques, la modification et la résiliation, sont tranchés par les tribunaux ordinaires du siège du client en Suisse.

13.1.
Toute modification ou tout complément des CGV (y compris la présente clause) nécessite la forme écrite. La forme écrite comprend également les signatures électroniques.

13.2.
Si le présent contrat est totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent inchangées. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique initial. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.

13.3.
Le retard ou l’omission (même partielle) dans l’exercice des droits par une partie ne constitue pas une renonciation à ces droits et n’entraîne pas leur extinction.